Pour avoir droit à la réversion à partir du mois qui suit le décès, faites votre demande dans les douze mois suivant le décès dans les régimes de base des salariés, artisans, commerçants, exploitants agricoles.
Exemple : pour un décès survenu le 3 juillet 2019, le droit à réversion court à partir du 1er août. La veuve fait sa demande le 1er février 2020. Compte tenu des délais de traitement, elle commence à percevoir sa prestation le 1er juin 2020, avec un rappel de neuf mois de pension. Si la demande parvient à la caisse plus de douze mois après le décès, le point de départ est le mois suivant la demande. Les mêmes règles s’appliquent dans le régime complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et exploitants agricoles.
Dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, la demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge minimal pour la percevoir. Le droit à réversion est alors ouvert à compter du mois suivant le décès ou l’anniversaire des 55 ans. En cas de demande tardive (au-delà des douze mois), vous pourrez obtenir un rappel d’un an. Exemple : votre ex-conjoint est décédé en 2010 mais vous ne l’apprenez qu’en juin 2019. Vous demandez la réversion en juillet 2019. Vous percevrez un rappel d’un an de réversion et aurez un droit ouvert à compter du 1er août 2019.
Dans le régime de la fonction publique et si le défunt était à la retraite, le droit à pension débute le mois suivant le décès (s’il était en activité, le mois du décès). Pour une demande tardive il pourra vous être versé la pension de réversion de l’année au cours de laquelle la demande est déposée et les quatre années antérieures. En reprenant l’exemple ci-dessus, l’ex-conjoint recevra un rappel de réversion au titre des années 2018, 2017, 2016 et 2015 en plus des sept premiers mois de 2019 et mensuellement la réversion à partir d’août 2019.
Prestations, conditions d’accès et démarches
Au décès de son conjoint ou ex-conjoint, il est possible de recevoir une partie de ses retraites : les pensions de réversion. Attention, il faut les demander sans attendre pour ne pas perdre de droits.
• Les conditions à remplir
Elles varient selon le ou les régimes auxquels a appartenu votre conjoint ou ex-conjoint. Il est cependant une condition commune à tous les régimes : seules les personnes qui sont ou ont été mariées avec le défunt peuvent y prétendre. Les partenaires de pacs et les concubins n’y ont pas droit.
Si votre conjoint était salarié, vous avez droit à:
– la réversion de sa retraite de base, à condition d’avoir au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009) et des ressources annuelles inférieures à un plafond qui est de 20 862,40€ par an en 2019. Si vous revivez en couple au moment de la demande, les ressources de votre ménage ne doivent pas dépasser 33 379,84€ en 2019;
– la réversion des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco, à condition d’avoir au moins 55 ans pour un décès survenant à compter du 1er janvier 2019 et de ne pas être remarié. Le fait d’être pacsé ou de vivre en concubinage n’a pas d’incidence, tout comme votre niveau de revenus. Si vous êtes invalide, la condition d’âge ne s’applique pas.
S’il a été commerçant ou artisan, vous avez droit à:
– la réversion de sa retraite de base dans les mêmes conditions que les salariés; la réversion de la complémentaire si vous avez au moins 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009) et disposez de ressources inférieures à 81048€ par an en 2019. Le fait de revivre en couple ne vous prive pas du droit à la réversion mais les ressources de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin entreront en ligne de compte.
S’il a été fonctionnaire, vous avez droit à:
– la réversion de sa retraite principale, à condition d’avoir été marié au moins pendant deux ans avec lui, ou au moins quatre ans avant son décès ou d’avoir eu un enfant de cette union (pas de durée de mariage si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité après le mariage). Pas de condition d’âge ni de ressources, mais il ne faut pas du tout revivre en couple (ni mariage, ni pacs, ni concubinage); la réversion de la retraite additionnelle. Sans condition d’âge ni de ressources, elle est réservée aux conjoints et ex-conjoint ne revivant pas en couple.
S’il était exploitant agricole, vous avez droit à:
– la réversion de sa retraite de base dans les mêmes conditions que les salariés;
– la réversion de la complémentaire obligatoire si vous avez au moins 55 ans et avez été marié au moins deux ans avec le défunt ou avez eu un enfant de cette union. La réversion est versée sans condition d’âge si vous êtes invalide.
• Sur quel montant pouvez-vous compter ?
– Les réversions sont égales à 54% des retraites du défunt sauf :
pour les complémentaires Agirc-Arrco des salariés et la complémentaire des artisans et commerçants, le taux est de 60%. pour les retraites principale et additionnelle des fonctionnaires : 50%.
Sans condition d’âge si vous êtes invalide.
– Le correctif lié à la condition de ressources
Le montant de la réversion des retraites de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles et la réversion de la complémentaire des artisans et commerçants qui vous sera versée dépend du résultat de l’addition “ressources + réversion”.
Si ce total dépasse le plafond de ressources, la réversion sera réduite du dépassement. Exemple : votre conjoint était salarié et recevait une retraite du régime général de 16 000€ par an. Le montant théorique de la réversion est donc 8 640€ (54% de 16 000€). Avec des ressources personnelles de 15 000€, l’addition ressources + réversion est de 23 640€. Le plafond de ressources est dépassé de 2 777,60€ (23 640€ – 20 862,40€). La réversion sera de 5 862,40€ par an (8 640€ – 2 777,60€).
• Le défunt a été marié plusieurs fois : le partage des réversions
Les retraites de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles. Un acte de naissance doit être fourni avec la demande de réversion. La caisse connaît ainsi la situation matrimoniale du défunt (mariage et divorce). En fonction du nombre de bénéficiaires potentiels, la caisse calcule la part de réversion qui revient à chacun selon la durée de mariage. Mais elle ne la verse qu’à ceux qui la demandent et remplissent les conditions. Lorsque l’un d’eux décède, sa part est partagée entre les autres.
Les règles sont identiques pour la retraite complémentaire des artisans, commerçants.
La complémentaire obligatoire des exploitants agricoles est partagée de la même manière mais le décès de l’un des bénéficiaires n’augmente pas la part des autres. Retraites complémentaires Agirc-Arrco. Le partage entre conjoints et ex- conjoints n’est pas systématique.
En tant que veuf ou veuve, vous aurez droit à l’intégralité de la pension de réversion (et l’ex-conjoint à rien): si votre conjoint est décédé avant le 1er juillet 1980; ou si son ex- conjoint ou sa veuve ou veuf est remarié ou décédé au moment où vous faites votre demande de réversion. Vous ne recevrez qu’une partie de la réversion, calculée en fonction de la durée de votre mariage, si l’ex-conjoint n’est ni remarié ni décédé mais qu’il peut prétendre à la réversion au moment du décès en raison de son âge. Quand l’un des bénéficiaires décède, cela ne change rien pour les autres.
Retraite des fonctionnaires. Elle est partagée entre les conjoints et ex-conjoints en fonction du nombre d’années de mariage de chacun. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part peut être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé s’ils ont moins de 21 ans ou sont en situation de handicap.
• Votre conjoint s’est marié une seule fois, avec vous
– Vous pourrez prétendre à: l’intégralité de la réversion de ses retraites de base (salarié, artisan, commerçant et exploitant agricole), peu importe le nombre d’années de mariage, ainsi qu’à l’intégralité de la retraite complémentaire des artisans et des commerçants, ou à l’intégralité de la retraite de fonctionnaire.
– Pour les complémentaires Agirc-Arcco et la complémentaire obligatoire des exploitants agricoles: elles seront calculées en fonction du nombre d’année de mariage par rapport au nombre d’années d’assurance vieillesse. Exemple: pour un mariage qui a duré dix ans (40 trimestres), une carrière complète de 166 trimestres et une réversion entière de l’Agirc-Arcco de 10000€ par an, la part versée sera de 10000€ x 40/166, soit 2409€
• La demande de la réversion est obligatoire
La réversion n’est jamais attribuée automatiquement, il faut la demander.
Il suffit d’adresser une demande unique (imprimé Cerfa n°13364*02) au régime de la dernière activité du défunt s’il relevait d’un ou de plusieurs des régimes suivants : régime général, mutualité agricole (salarié ou exploitant), Sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants), professions libérales (sauf avocats).
Ce même formulaire vaut pour la demande de réversion de la complémentaire du régime des artisans et commerçants et des exploitants agricoles mais pas pour les autres régimes. Il faudra, par exemple, effectuer d’autres démarches pour obtenir la réversion auprès de l’Agirc-Arrco, du régime des fonctionnaires. Demandez le formulaire à remplir par téléphone à vos caisses de retraite ou téléchargez-le sur le site des régimes concernés.
Pour avoir droit à la réversion à partir du mois qui suit le décès, faites votre demande dans les douze mois suivant le décès dans les régimes de base des salariés, artisans, commerçants, exploitants agricoles.
Exemple : pour un décès survenu le 3 juillet 2019, le droit à réversion court à partir du 1er août. La veuve fait sa demande le 1er février 2020. Compte tenu des délais de traitement, elle commence à percevoir sa prestation le 1er juin 2020, avec un rappel de neuf mois de pension. Si la demande parvient à la caisse plus de douze mois après le décès, le point de départ est le mois suivant la demande. Les mêmes règles s’appliquent dans le régime complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et exploitants agricoles.
Dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, la demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge minimal pour la percevoir. Le droit à réversion est alors ouvert à compter du mois suivant le décès ou l’anniversaire des 55 ans. En cas de demande tardive (au-delà des douze mois), vous pourrez obtenir un rappel d’un an. Exemple : votre ex-conjoint est décédé en 2010 mais vous ne l’apprenez qu’en juin 2019. Vous demandez la réversion en juillet 2019. Vous percevrez un rappel d’un an de réversion et aurez un droit ouvert à compter du 1er août 2019.
Dans le régime de la fonction publique et si le défunt était à la retraite, le droit à pension débute le mois suivant le décès (s’il était en activité, le mois du décès). Pour une demande tardive il pourra vous être versé la pension de réversion de l’année au cours de laquelle la demande est déposée et les quatre années antérieures. En reprenant l’exemple ci-dessus, l’ex-conjoint recevra un rappel de réversion au titre des années 2018, 2017, 2016 et 2015 en plus des sept premiers mois de 2019 et mensuellement la réversion à partir d’août 2019.
• Ressources prises en compte
Il ne s’agit pas de vos seuls revenus. Votre patrimoine compte, ainsi que les donations que vous avez consenties dans les dix ans qui précèdent la demande. En couple, le revenu et le patrimoine de la personne avec qui vous vivez seront retenus. Les règles sont complexes. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller retraite pour remplir votre demande de réversion. Faire des erreurs dans la déclaration peut soit vous faire perdre des droits, soit entraîner un trop-perçu qui vous sera réclamé.
• Un complément possible
Votre réversion de la retraite de base des salariés, des artisans, commerçants et exploitants agricoles peut être majorée de 11,1% si vous avez entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance (66 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953, 66 ans et 7 mois en 1954); et des ressources (toutes retraites et réversions confondues) qui ne dépassent pas 2587,9 € par trimestre en 2019.
• 286,14€
C’est le montant minimum mensuel de la réversion de la retraite de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles. Il vous sera accordé si le défunt a cotisé au moins 60 trimestres (avec moins de trimestres, le montant est diminué en proportion). 911,79€ est le montant mensuel maximum.
• Un cas particulier
Si votre conjoint a divorcé avant le 1er juillet 1980 et qu’il vous a épousé avant le 13 janvier 1998, vous aurez droit à l’intégralité de la réversion des complémentaires Agirc-Arrco et l’ex-conjoint à une partie calculée en fonction de la durée du mariage.
• Adresses utiles
– Salariés: www.lassuranceretraite.fr ou par téléphone au 3960 (0,06€/min + prix de l’appel) pour le régime de base; www.agirc-arrco.fr ou par téléphone au 0-820-200-189 (0,09€/min + prix d’appel) pour la complémentaire.
– Fonctionnaires: retraitesdeletat.gouv.fr et par téléphone au 0-810-10-33-35 (0,06€/min + prix d’appel); www.rafp.fr pour la retraite additionnelle.
– Artisans/commerçants: www.secu-independants.fr et par téléphone au 3648 (prix de l’appel, service gratuit). Salariés et exploitants agricoles: www.msa.fr et par téléphone au 01-41-63-77-77.
