La plupart des prestations accordées par les départements, ainsi que l’Aspa, ex-minimum vieillesse, ne sont que des avances: au décès du bénéficiaire, tout ou partie des sommes versées doivent être remboursées sur la succession, voire sur le capital d’assurance-vie. Lesquelles? Dans quelles proportions?
Certaines aides financières doivent être remboursées. Lesquelles? Entièrement ou seulement au-delà d’un certain montant? Cet éventuel remboursement peut-il dépendre du patrimoine du bénéficiaire de l’aide? Pas simple. On fait le point.
Les aides qui ne sont pas à rembourser
– L’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
– Les aides des caisses de retraite (l’aide-ménagère, par exemple).
– L’allocation pour tierce personne.
– L’allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH).
– L’allocation veuvage et la pension de réversion.
– Le revenu de solidarité active (RSA).
– La complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
– L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) depuis le 1er janvier 2020. Sauf les prestations versées par erreur par l’organisme social ou en vertu des déclarations erronées du bénéficiaire (arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2010).
• Les aides financières récupérables:
Il s’agit des aides versées par le département.
‑ Les prestations d’aide à domicile versées par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale (CCAS) ou par l’aide sociale départementale: aide ménagère, portage de repas… Elles seront à rembourser: au-delà de 760€ de prestations; si l’actif net de succession dépasse 46000€. La récupération s’effectue dans ce cas sur la partie excédant ce montant.
Exemple: Mme A a perçu 8760€ d’aide à domicile du département, soit 8000€ remboursables. Sur une succession nette de 50000€, le département pourra récupérer 4000€ (50000€ – 46000€).
‑ L’aide sociale à l’hébergement des personnes vivant en Ehpad est entièrement récupérable, quel que soit le montant de la succession.
‑ Sont aussi récupérables, les aides versées aux personnes handicapées (aide à domicile ou à l’hébergement). Mais, en pratique, elles le sont rarement: elles ne sont pas remboursables si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant eu le défunt à sa charge. Par exemple, le concubin, un frère ou une sœur (art. L 344-5 du Code de l’action sociale et des familles).
Des aides récupérables sur l’actif net de succession, c’est-à-dire?
L’actif net de succession se calcule à partir de la valeur des biens du défunt (hors donations faites de son vivant et capitaux d’assurance-vie), moins les dettes: frais médicaux ou d’hospitalisation, salaire dû à l’aide à domicile, frais funéraires pour leur montant réel, impôts restants dus.
• l’Aspa est récupérable au-delà d’un certain montant de succession
‑ L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est versée par les caisses de retraite pour assurer aux retraités un montant minimum de ressources de 906,81€ par mois en 2021 (1407,82€ pour un couple).
‑ Elle est récupérable en partie au-delà de 39000€ d’actif net de succession. Pour un décès survenu en 2020, les allocations versées sur un an sont récupérables à hauteur de 7324,82€ pour une personne seule (9799,48€ si elles sont versées à un couple). Pour un décès en 2021, l’Aspa est récupérable à hauteur de 7354,12€ pour une personne seule (9838,65€ pour un couple).
Exemple: pour une succession nette de 100 000€, l’Aspa pourra être prélevée sur 61000€ (100000€ – 39000€). Si le défunt avait perçu l’Aspa pendant 5 ans, le maximum récupérable est de 7354,12€ x 5= 36770,60€
‑ La valeur de la succession est calculée comme pour la récupération de l’aide sociale, moins des frais funéraires soustraits dans la limite de 1500€.
‑ Est aussi récupérable, dans les mêmes conditions, l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse (remplacée par l’Aspa en 2007), que certaines personnes ont perçue ou continuent à percevoir.
• Qui paie?
‑ Les héritiers du défunt (enfants ou conjoint, par exemple) sur leur part de succession, et ses légataires (les personnes à qui il a transmis des biens par testament).
‑ Le remboursement se fait sur le patrimoine que laisse le défunt. Si la succession est insuffisante, les héritiers n’auront pas à solder la dette avec leur propre argent. “Les sommes en cause peuvent être importantes. Ainsi, dans le cas de la succession d’une personne ayant vécu plus de vingt ans en maison de retraite, le montant récupérable s’élevait à 450000€”,
‑ Elle peut se faire aussi sur un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. Si la succession est insuffisante, le département peut demander au bénéficiaire du contrat de rembourser les sommes dues sur le capital correspondant aux montants versés après 70ans (art. L 132-8 du Code de l’action sociale et des familles).
Si la personne qui touchait l’Aspa a alimenté son contrat de façon manifestement exagérée par rapport à ses moyens, la caisse de retraite peut faire réintégrer ces sommes dans la succession (art. D 815-6 du Code de la Sécurité sociale).
