Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
De quoi s’agit-il ?
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants: Également appelé compte à vue ou compte chèque. C’est un compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement)., comptes d’épargne, comptes-titres: Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav), etc. Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :
- Nom et adresse de la banque qui gère le compte
- Identité du ou des titulaires
- Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
- Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Qui a accès au fichier ?
D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf .
Demande d’accès
La demande d’accès est gratuite. Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d’accès sont différentes.
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Choisir votre cas
- Informations sur votre état civil ou votre adresse
- Informations sur vos comptes bancaires
- Informations sur les comptes d’une personne décédée dont vous êtes héritier
Demande de rectification
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Source: Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
