Textes de référence :
- Article 16 paragraphes 1,2 et 4 de la Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 ;
-Article 12 paragraphe 1 de l’Arrangement administratif général du 27 avril 2009.
Vous devez vous adresser à la caisse française débitrice de votre pension, rente ou préretraite. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 350-07 (attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit) qui vous permettra de vous inscrire, ainsi que vos ayants droit qui résideront avec vous, auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Maroc afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) des assurances maladie et maternité selon les dispositions de la législation marocaine.
Si vous êtes retraité du régime général, le formulaire est à demander à :
- CNAV DAE (Direction des Assurés de l’Etranger)
15 avenue Louis Jouhanneau
37078 Tours Cedex 2
L’agence de la CNSS de votre lieu de résidence au Maroc peut également solliciter, au moyen du formulaire SE 350-22 (demande d’attestation), la délivrance du formulaire SE 350-07 auprès de votre caisse française débitrice de la retraite de base.
2) Comment seront pris en charge vos soins lors d’un séjour temporaire en France ?
Textes de référence :
Articles L160-3 et R160-23 du Code de la sécurité sociale.
Si vous êtes titulaire d’une pension ou rente de vieillesse ou d’une pension de réversion et inscrit auprès de l’agence CNSS avec le formulaire SE 350-07, comme indiqué au point 1), la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français.
Cependant, en ce qui concerne l’hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d’un mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la caisse primaire d’assurance maladie à la diligence de l’établissement hospitalier).
Attention : Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Ainsi, le conjoint qui réside avec vous à l’étranger et vous accompagne en séjour en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors d’un séjour en France. Afin de garantir la prise en charge de ces soins lors d’un séjour temporaire en France, il lui est conseillé de souscrire, préalablement au séjour, une assurance « soins de santé et hospitalisation ».
Indications pour les pensionnés de nationalité étrangère : vous devez justifier de la régularité de votre séjour en France, en présentant tout titre ou visa vous autorisant à séjourner en France, conformément à la réglementation française relative au droit au séjour.
Précisions concernant les retraités du régime général ou d’un régime spécial intégré au régime général
Le Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d’un séjour en France par ces retraités résidant à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse).
Le CNAREFE procède à l’affiliation du pensionné résidant à l’étranger (création ou mutation de l’ancienne caisse d’affiliation, selon la situation), contrôle de l’ouverture des droits, à l’émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.
Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.
Si vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), vous devez envoyer toutes vos demandes de remboursement pour des soins reçus en France à l’adresse suivante :
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne
77605 Marne La Vallée Cedex 03 – France
Tél : + 33 1 84 90 10 05, tous les jours de 8h30 à 17h00 (heure française)
3) Quelles cotisations seront prélevées ?
Si la résidence fiscale n’est plus établie en France, vous n’avez pas à payer ni la Cotisation Sociale Généralisée (CSG), ni la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).
A la place, une cotisation d’assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d’un régime français. C’est le cas notamment si vous avez des droits lors de vos séjours temporaires en France, dans les conditions mentionnées au point 2).
En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.
Attention: Le remboursement des soins en cas de retour en France se fait sur la base de la sécurité sociale ; le reste est à payer par l’intéressé (si absence de mutuelle)
