Article L117-3 CASF Modifié par Article 269 loi de finances pour 2020 (entrée en vigueur au 1er juillet 2020)
Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Cette aide est à la charge de l’Etat. Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :
– âgés d’au moins soixante-cinq ans ou, en cas d’inaptitude au travail au sens de l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du même code ;
– qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
– qui justifient d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d’aide. Cette condition n’est pas applicable aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 262-6 du présent code ;
– qui sont hébergés, au moment de la première demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;
– et dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ;
Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
L’aide est supprimée lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est plus remplie. Le bénéfice de l’aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment. L’aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.
Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
Les conditions de résidence, de logement, de ressources posées pour le bénéfice de l’aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret en Conseil d’Etat. Les autres modalités d’application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret.
Sources :
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2019 (n° 1255),
PAR M. JOËL GIRAUD,
Rapporteur Général
Député
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ANNEXE N° 41
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
Rapporteure spéciale : MME STELLA DUPONT
Députée
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Rapport de L’IGAS
Mission relative à la réforme de l’Aide à Réinsertion Familiale et Sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.
Bruno DROLEZ, Vincent MAYMIL, Jean Marie PALACH
Juin 2019
