NOTE DE SYNTHESE V. 16/04/2018
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L’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) a rendu publique cette note de synthèse qui résume la situation et les difficultés auxquelles se heurtent les Etrangers non européens concernant la prise en charge des frais de soins lors d’un séjour temporaire en France. C’est une excellente note qui montre le caractère discriminant dans le traitement de ce public.
Objet : prise en charge des frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France des personnes ne résidant pas en France et titulaires d’une pension de retraite, d’invalidité ou une rente accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) d’un régime français (application de l’article L.160-3 CSS – procédure dite « CNAREFE » Centre National des Retraités de France à l’Etranger)
Résumé du problème : en l’état actuel, l’application de cette disposition qui doit valoir pour les personnes françaises, européennes et non européennes non résidentes conduit à exclure les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’UE/EEE et elles seules. Les instructions conduisant à cette application illégale et discriminatoire doivent être modifiées.
