27 novembre 2021

Le chagrin et la ruine: Banques / Halte à la « taxe » sur la mort

ENQUÊTE
Décidément, les commissions perçues par les banques pour traiter les dossiers de succession de leurs clients décédés ne passent pas. Il est temps que les pouvoirs publics réglementent ces frais opaques.
https://www.60millions-mag.com/kiosque/electromenager-marques-plus-fiables-2021
C’est une « taxe sur la mort » que dénonce 60 Millions de consommateurs. Dans une enquête publiée dans son numéro de janvier 2021, le magazine de défense des consommateurs s’est intéressé aux frais de succession appliqués par les banques pour la clôture du compte d’une personne décédée.
Sur les douze principaux établissements bancaires en France dont les frais de succession ont été analysés, 60 Millions de consommateurs constate des « frais très (trop) élevés », qui varient d’une banque à l’autre et en fonction des avoirs disponibles sur le ou les compte(s) du défunt.

Pour 60 millions de consommateurs, l’article L. 133-26 du code monétaire et financier devrait être respecté par les banques. Celui-ci stipule que ces frais doivent être “appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement”. Or, les banques semblent en faire une toute autre interprétation. Olivier Falorni, élu du groupe Libertés et Territoires qui s’est étonné de leur existence puisque selon l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier “la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite” a demandé en septembre dernier le plafonnement de ceux-ci au gouvernement.

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