Couverture maladie en France des retraités résidant à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse) : durcissement des conditions d’accès: (publié le 1 juillet 2019)

A compter du 1er juillet 2019, les pensionnés du régime français résidant à l’étranger ne pourront bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France que s’ils ont cotisé pendant au moins 15 ans en France, ou, qu’en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec un Etat hors Union européenne, la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans cet Etat de résidence.

Sous réserve des dispositions existant dans les règlements européens et dans les conventions bilatérales de sécurité sociale, l’article 52, II, 4° de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a modifié la réglementation en matière de couverture maladie des retraités non-résidents : A compter du 1er juillet 2019, les pensionnés (vieillesse, réversion) et rentiers (vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles), quelle que soit leur nationalité, qui résident hors de France, devront justifier de 15 années de cotisation en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) lors de leurs séjours temporaires en France.

Le conjoint qui réside avec le pensionné et qui n’est pas titulaire d’une pension à titre personnel n’a aucun droit à l’assurance maladie en France.
En revanche, les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle, qui sont  à la charge des pensionnés remplissant les conditions, peuvent également bénéficier des soins de santé en France lors de leurs séjours temporaires.

Des instructions ministérielles devraient paraître prochainement.

Source: Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d’informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale. Il est placé sous la double tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.