la loi qui impose la prise en charge des frais de santé des retraités étrangers lors de leur séjour temporaire en France existe depuis au moins le 1er janvier 2016, et non depuis le 1er Juillet 2019, comme l’ont affirmé de nombreux médias. Il s’agit de l’article L 160-3 du code de la sécurité sociale. Au 1er juillet 2019, le droit a été un peu modifié, mais on ne peut pas parler d’un réel progrès.
Catégorie : Droits des retraités étrangers
A compter du 1er juillet 2019, les pensionnés (vieillesse, réversion) et rentiers (vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles), quelle que soit leur nationalité, qui résident hors de France, devront justifier de 15 années de cotisation en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) lors de leurs séjours temporaires en France.
Les principales modifications du droit en matière de protection sociale et du droit des étrangers en France entrées en vigueur au 1er janvier 2016 unafo-analyse_juridique_protection-toweb
Un service dédié aux soins en France des retraités résidant à l’étranger : le CNAREFE Si vous êtes retraité(e) du régime général français, résidez à l’étranger…
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